M-35.1, r. 239 - Règlement sur les quotas des producteurs d’oeufs de consommation du Québec

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127. La Fédération impose et perçoit de tout producteur, une pénalité de 2,29 $ la douzaine d’oeufs destinés au marché de table ou de la transformation qu’il produit à chaque période de production ou partie de période de production, sans quota, ou en excédent du quota qu’il détient.
Décision 9103, a. 127.